Conditions générales

de vente et d’utilisation

ci-après, les "CGVU"

Document public

Préambule

Digilegal souhaite promouvoir l’accès aux services juridiques des avocats pour tous en mettant les particuliers et entreprises en relation avec des avocats spécialisés et locaux.

Digilegal a donc créé un site internet permettant aux particuliers et aux entreprises de poser leurs questions juridiques en ligne, d’être mis en relation avec des avocats ou d'acheter des documents juridiques.

Digilegal a pour objectif de rapprocher les particuliers et les entreprises des avocats et de créer un lien de confiance, afin que l’avocat puisse réellement être un allié de son client et que son client le consulte en amont, plutôt qu’uniquement à la survenance d’un litige.

Tant les clients que les avocats peuvent ainsi gérer les services juridiques en ligne, au moyen d’une interface claire, simple et facile à utiliser.

1. Article 1 DÉFINITIONS

   1. Avocat.e.s : un.e/des avocat.e.s au sens de l’art. 4 de la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (RS 935.61 ; ci-après : LLCA; Suisse) partenaire de Digilegal et disposant d’un Compte.
   2. Bon : bon remis par Digilegal lors de l’achat d’un Service juridique.
   3. Client : tout particulier ou entreprise disposant d’un Compte.
   4. Compte : tout compte, Avocat ou Utilisateur, créé sur le Site.
   5. Digilegal : Digilegal SA, inscrite au registre du commerce de Genève (CHF-164.071.871), avec siège au 8, rue Rodolphe-Toepffer, 1206 Genève.
   6. Document juridique : document à prix forfaitaire que le Client peut commander sur le Site.
   7. Frais de service : frais perçus par Digilegal pour l’opération, la maintenance et le développement des produits et services Digilegal.
   8. Politique de confidentialité : conditions générales encadrant la collecte, le traitement, la sauvegarde, la transmission et la suppression des données des Utilisateurs sur le Site.
   9. Question(s) : toute question juridique posée par un Client sur le Site.
   10. Service(s) juridique(s) : toute prestation forfaitaire proposée par Digilegal sur le Site, à l’exception des Questions.
   11. Site : le site internet https://digilegal.com/ ainsi que toutes les pages internet liées.
   12. Utilisateur(s) ou Vous : un Client et/ou un.e Avocat.e.

2. Article 2 CHAMP D’APPLICATION DES CGVU

   En utilisant les services ou en visitant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les CGVU. Les CGVU sont conclues entre Digilegal et Vous. Elles encadrent votre utilisation du Site et la fourniture des services.

3. Article 3 LES SERVICES - ÉTENDUE ET FONCTIONNEMENT

   Le Client commande la prestation souhaitée sur le site de Digilegal. Digilegal transmet la demande à l’Avocat.e pertinent.e. Si Digilegal ne parvient pas à identifier un.e Avocat.e disponible dans les délais, le Client en est informé par téléphone. Dès qu’un.e Avocat.e est disponible et accepte le Service Juridique, Digilegal la lui transmet.

4. Article 4 ABONNEMENTS

   1. Étendue et fonctionnement du service

      Digilegal propose des abonnements qui permettent au Client de poser un nombre illimité de Questions pendant la durée de l’abonnement (ci-après: “Abonnement”), pour un prix fixe. Le prix est indiqué sur le Site.

   2. Durée et résiliation

      1. La durée minimale de l’Abonnement est de 1 mois. L’Abonnement est reconduit tacitement pour une période de même durée, sous réserve d’une résiliation par le Client.
      2. Le Client peut résilier son Abonnement en tout temps depuis son Compte sous « gérer mon abonnement ». L’Abonnement expire à l’échéance de la période en cours au moment de la résiliation.

   3. Défaut de paiement

      En cas de défaut de paiement de l’Abonnement, celui-ci sera suspendu jusqu’à acquittement du montant dû. Le Client ne pourra alors pas poser de Question.

5. Article 5 CALCUL DES DÉLAIS, INDISPONIBILITÉ MOMENTANÉE DU SITE

   1. Digilegal s’efforce de fournir une réponse de la part d’un.e Avocat.e dans les 24 heures ouvrables. Les délais ne courent pas pendant les jours fériés et les week-ends.

   2. Les jours fériés sont ceux prévus par l’art. 1 de la Loi genevoise sur les jours fériés (RS/GE J 1 45 ; LJF).

   3. En cas d’indisponibilité du Site, les délais ne courent pas et sont prolongés pour la durée de l’indisponibilité.

   4. Vous vous engagez à immédiatement informer Digilegal en cas de problème technique relatif à l’utilisation des services, ou en cas d’impossibilité d’accéder aux services.

6. Article 6 INDISPONIBILITÉ DU CLIENT

   1. Si l'Avocat.e a besoin de clarifier un point concernant une Question avec le Client et que ce dernier n’est joignable ni sur le numéro de téléphone, ni sur l’email qu’il a fournis, le Client accepte que l’Avocat.e puisse décider de différer sa réponse jusqu’à réception des informations nécessaires de la part du Client.

   2. S’il n’est pas joignable, le Client accepte que l’Avocat.e lui réponde uniquement sur la base de l’énoncé de sa Question. Le Client déclare comprendre et accepter que si l’Avocat.e ne peut confirmer l’absence de conflit d’intérêts en raison de l’indisponibilité du Client, notamment à l’égard d’une partie adverse, l’Avocat.e peut choisir de renoncer à répondre jusqu’à ce qu’il puisse effectivement confirmer l’absence de conflit d’intérêts.

7. Article 7 INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

   1. Le Client s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la vérité. Il s’engage notamment à fournir sa réelle identité, à savoir son nom et son prénom, son adresse postale et son numéro de téléphone.

   2. Si le Client fournit des informations incorrectes, il est invité à rectifier lesdites informations. Tant que celles-ci ne sont pas exactes, le Client ne peut se prévaloir d’aucun droit à la fourniture des Services ou prestations qu’il achète sur le Site.

   3. Le Client qui fournit des informations personnelles incorrectes ne peut pas prétendre à un remboursement.

8. Article 8 RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

   Le Client peut se rétracter et demander le remboursement d’un service pour autant qu’il n’ait pas déjà reçu une réponse s’il s’agit d’une Question ou que l’Avocat.e n’ait pas réalisé la prestation s’il s’agit d’un Service juridique. Un Bon peut être remboursé sur demande de l’Avocat.e ou du Client, le cas échéant avec l’accord de l’Avocat.e concerné. Digilegal se tient à disposition du Client pour toute question : [email protected].

9. Article 9 PRIX

   Les prix et prestations en vigueur sont indiqués sur le Site. Digilegal se réserve le droit de les modifier en tout temps. La modification des prix n’affecte pas les services acquis par le Client au moment du changement.
   
   Pour des motifs techniques, Digilegal n’accepte que les moyens de paiement indiqués sur le Site au moment du paiement.

10. Article 10 FRAIS DE SERVICE DIGILEGAL

    Les Frais de service Digilegal se montent à CHF 30 (TVA non compris) et comprennent notamment la prise de connaissance du besoin client, l’identification d’un.e Avocat.e spécialisé disponible pour répondre au Client, le service client, l’opération de l’application web, la maintenance technique de cette application et ses mises à jour, ainsi que son développement et sa sécurisation continue.
    
    Les Frais de service Digilegal sont facturés lors de tout achat d’une prestation sur le Site, à l’exception des Questions.

11. Article 11 ENGAGEMENTS DE DIGILEGAL

    1. Digilegal n’intervient en aucune manière dans le traitement des Questions ou la fourniture des Services juridiques, son rôle se limitant à mettre en relation Clients et Avocat.e.s et à assurer le service client/après-vente et la maintenance technique.
       Digilegal s’assure de la compétence, de la spécialisation, de la disponibilité et de l’absence de conflit d’intérêts de l’Avocat.e avant de lui attribuer une Question ou un Service Juridique. Digilegal attribue les Questions et les Services Juridiques avec diligence et célérité. L’Avocat.e est seul responsable de la qualité et de la pertinence des conseils qu’il.elle donne.

    2. En cas de risque de dépassement d’un délai, Digilegal prend contact avec le Client pour l’en informer et prend les mesures qu’elle juge appropriées pour que le Client reçoive sa réponse au plus tôt.

    3. Le dépassement d’un délai ne confère au Client aucun droit à un remboursement ou une indemnité.

    4. Si deux parties, opposées dans un litige, recourent aux services de Digilegal, Digilegal s’assure que leurs demandes ne soient pas attribuées au même Avocat.e et observe une stricte confidentialité sur l’existence et le contenu des prestations et Clients concernés vis-à-vis de ces Avocat.e.s. Le Client reconnaît et accepte cette possibilité.

12. Article 12 ENGAGEMENTS DU CLIENT

    1. Le Client s’engage à utiliser les services proposés sur le Site de bonne foi. Il s’engage à rester respectueux et à s’abstenir de tout abus ou comportement illicite ou contraire aux mœurs.

    2. Le Client s’engage à tenir ses informations personnelles à jour dans son Compte.

13. Article 13 UTILISATION COMMERCIALE PROHIBÉE

    1. Le Client s’engage à ne pas utiliser les services proposés sur le Site dans un but commercial, notamment à ne pas revendre les réponses aux Questions qu’il pose, ou autres Documents obtenus. EN CAS DE VIOLATION DE CET ENGAGEMENT, LE CLIENT VERSERA À DIGILEGAL LA SOMME DE CHF 10'000.- AU TITRE DE PEINE CONVENTIONNELLE, RESTITUERA À DIGILEGAL TOUT GAIN OBTENU EN RELATION AVEC LA VIOLATION DE CET ENGAGEMENT, METTRA IMMÉDIATEMENT UN TERME À L’ACTIVITÉ CONCERNÉE ET SON COMPTE SERA IMMÉDIATEMENT FERMÉ. Le Client qui se rend coupable d’une telle violation n’est plus admis à utiliser les Services juridiques, à détenir ou utiliser un Compte ou, de toute autre manière, obtenir des réponses à des Questions de la part de Digilegal.

    2. Si la peine conventionnelle prévue à l’article précédent est jugée excessive par un tribunal compétent, elle sera réputée remplacée par une peine conforme au maximum autorisé par la loi.

    3. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le Client de son obligation de respecter l’intégralité des CGVU. Digilegal se réserve en outre le droit de faire valoir tout autre moyen de droit et / ou de réclamer la compensation de tout autre dommage subi en lien avec la violation par le Client de l’article 13.

14. Article 14 COMPTES AVOCAT.E.S

    1. Création d’un Compte

       Digilegal détermine librement les besoins du Site en Avocat.e.s. Tout Avocat.e intéressé.e à devenir partenaire peut déposer une demande de création de Compte sur https://avocat.digilegal.com. Digilegal peut accepter ou refuser cette demande, notamment en fonction des spécialisations de l’Avocat.e et des besoins du Site. Les conditions de participation sont indiquées dans les CGVU et sur le site https://avocat.digilegal.com.

    2. Conditions d’admissibilité

       L’Avocat.e doit être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques relatifs à l’activité de conseil sur le Site. L’Avocat.e doit être inscrit dans un registre cantonal d’avocats suisse au sens des art. 5 et 6 LLCA.

    3. Obligations de l’Avocat.e

       1. L’Avocat.e agit avec toute la diligence requise dans le cadre de l’activité de conseil qu’il déploie sur le Site. L’Avocat.e s’engage à répondre à chaque Service juridique ou Question qu’il accepte conformément aux délais applicables.
       2. L’Avocat.e respecte la plus stricte confidentialité en rapport avec chaque Client qu’il/elle conseille sur le Site. Les services de l’Avocat.e fournis sur présentation d’un Bon restent soumis aux règles ordinaires de la profession d’avocat, en particulier le secret professionnel.
       3. L’Avocat.e doit s’assurer en tout temps de l’absence de conflits d’intérêts. Il/elle peut solliciter l’aide de Digilegal s’il/elle l’estime nécessaire.
       4. L’Avocat.e comprend que certaines Questions ou Services juridiques sous-entendent l’existence d’une partie adverse à l’égard de laquelle un conflit d’intérêt peut exister. Il/elle peut librement contacter le Client par téléphone ou email, au moyen des informations à sa disposition dans la fiche du Client pour vérifier l’absence de conflit d'intérêt.

    4. Absence de garantie

       La création d’un Compte ne donne à l’Avocat.e aucune garantie et/ou droit à se voir attribuer des Questions ou Services Juridiques.

    5. Fermeture du Compte

       1. Pour fermer son Compte, l’Avocat.e utilise la fonction “fermer” depuis son Compte. L’Avocat.e ne reçoit alors plus de commandes de Services Juridiques ou Questions et Digilegal ne peut plus lui en attribuer. La relation contractuelle entre Digilegal et l’Avocat.e prend fin.
       2. Les CGVU continuent de s’appliquer jusqu’à la fermeture effective du Compte, sous réserve de l’obligation de confidentialité qui perdure.

15. Article 15 UTILISATION GÉNÉRALE DU COMPTE ET DU SITE

    L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et son Compte de manière conforme au droit. Toute utilisation abusive et/ou illicite et/ou contraire aux mœurs est prohibée.

16. Article 16 FERMETURE DE COMPTE PAR DIGILEGAL

    1. Digilegal se réserve le droit de fermer un Compte Client en tout temps, en cas d’abus, d’utilisation non conforme grave et/ou de violation des CGVU.

    2. Digilegal peut également fermer un Compte à la demande de son titulaire.

17. Article 17 MAINTENANCE DU SITE

    1. Digilegal se réserve le droit de procéder à la maintenance du Site.

    2. Pendant les périodes de maintenance du Site, les délais ne courent pas.

18. Article 18 DONNÉES PERSONNELLES

    Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des CGVU.

19. Article 19 RESPONSABILITÉ

    1. Responsabilité des Utilisateurs

       1. L’Utilisateur répond de tout préjudice découlant de l’utilisation de son Compte. L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre ses données d’identification, soit son email et son mot de passe, à un tiers. L’Utilisateur doit utiliser son Compte en son nom et pour son compte ; dans le cas d’une personne morale, le Compte est utilisé au nom et pour le compte de la personne morale.
       2. L’Utilisateur annonce immédiatement par email à Digilegal toute suspicion de compromission de son Compte et, le cas échéant, change immédiatement son mot de passe. L’Utilisateur assume une pleine et entière responsabilité pour les conséquences d’une utilisation illicite, abusive ou non autorisée de son Compte.

    2. Responsabilité de l’Avocat.e

       L’Avocat.e agit sous sa seule et exclusive responsabilité professionnelle quant aux conseils juridiques qu’il donne.

    3. Responsabilité de Digilegal

       A l'égard du Client, Digilegal ne peut être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects résultant de l’accès, de la consultation ou de l’utilisation du Site. Digilegal s’exonère de toute responsabilité en cas d’indisponibilité et/ou de tout problème technique du Site et/ou de toute impossibilité de fournir les services.

20. Article 20 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Tous droits de propriété intellectuelle existant, notamment « Digilegal », le logo Digilegal, « votre avocat, votre allié » et « your lawyer, your partner », de même que tous les graphiques, designs, textes et autres créations de Digilegal appartiennent à Digilegal (« les Droits de Propriété intellectuelle »).

    2. Toute utilisation des Droits de Propriété intellectuelle sans autorisation écrite préalable est interdite.

    3. Les Utilisateurs qui envoient du contenu protégé par un ou des droits de propriété intellectuelle donnent gratuitement à Digilegal toutes les licences nécessaires à la fourniture des services, pour la durée nécessaire sur le Site.

    4. Si l’Utilisateur envoie du contenu appartenant à un/des tiers sans droit sur le Site, il en assume seul la responsabilité et indemnisera pleinement et entièrement Digilegal dans l’hypothèse où ce tiers recherchait Digilegal en responsabilité.

21. Article 21 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    1. Les dispositions des CGVU et de la Politique de confidentialité reflètent l’intégrale et exclusive expression de l’accord des parties.

    2. Dans le cas où l’une des dispositions des CGVU, ou une partie de l’une de ces dispositions, doit être considérée comme nulle, illégale, ou inefficace d’après le droit applicable, le reste des CGVU reste valable et efficace.

    3. Les parties aux CGVU n’entendent pas conférer des droits ou des avantages à un tiers qui n’y est pas partie, et aucun tiers ne pourra se prévaloir des CGVU ou de l’une de ses clauses comme en étant le bénéficiaire.

    4. Les droits, devoirs et obligations découlant des CGVU ne pourront être cédés par aucune des parties, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.

    5. Aucune des parties ne sera responsable à l’égard des autres en raison de l’inexécution de ses obligations découlant des CGVU pendant toute période durant laquelle l’exécution de ces obligations est devenue irréalisable ou impossible en raison d’un cas de force majeure, pour autant que la partie victime de la force majeure notifie dans les meilleurs délais aux autres parties ce cas de force majeur.

    6. Les CGVU applicables au Client pour l’achat d’une ou plusieurs prestation(s) sont celles en vigueur au moment de l’achat de ce(s) prestation(s).

    7. Digilegal se réserve le droit de modifier unilatéralement, sans préavis, les CGVU en tout temps. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGVU.

22. Article 22 HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

    1. En cas de divergence entre les versions française et anglaise des CGVU, la version française prévaut.

23. Article 23 DROIT APPLICABLE ET FOR

    1. Le présent contrat est régi par le droit suisse, à l'exclusion de la Loi sur le droit international privé.

    2. Pour tout litige découlant des CGVU ou s’y rapportant, le for est Genève. Le recours au Tribunal fédéral demeure réservé.